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L'Histoire

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En droit français le règlement des successions par le notaire . Le principe fondamental est la réserve héréditaire , qui protège impérativement les enfants : il est impossible de déshériter totalement ses enfants . La part restante constitue la quotité disponible , dont on dispose par testament .

La grande différence avec les Pays-Bas est l'absence de protection automatique du conjoint survivant , qui se retrouve en indivision forcée avec les enfants . Le piège absolu pour les couples non mariés est la taxation confiscatoire à soixante pour cent entre personnes non parentes . Sans testament adéquat la succession peut être bloquée .

Consultez un notaire spécialisé en droit international , choisissez la loi applicable selon le règlement européen , et rédigez un testament chez le notaire pour protéger votre partenaire .