Onderwerpen  →  VERVOER  →  AUTO  →  AUTO KOPEN & VERKOPEN

L'Histoire

Beweeg je muis over de onderstreepte woorden om de vertaling te zien, of klik erop voor meer opties.

La vente d'un véhicule d'occasion en France impose la remise du certificat de cession cerfa, d'un certificat de non-gage récent et d'un contrôle technique de moins de six mois. L'ancienne carte grise est barrée, datée et signée par le vendeur au moment précis.

Contrairement aux Pays-Bas où le transfert s'opère au bureau de poste ou en ligne, le vendeur français doit enregistrer la cession sur l'ANTS pour fournir un code confidentiel obligatoire. Le piège majeur pour l'acheteur est d'acquérir un véhicule gagé avec des amendes impayées bloquant l'édition de la nouvelle carte.

Téléchargez toujours le certificat de situation administrative sans opposition, signez les trois exemplaires cerfa, déclarez la transaction sous quinze jours sur la plateforme officielle et conservez le coupon détachable pour circuler légalement.